TECHNICIENNE OU TECHNICIEN EN DROIT À LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
(283-10)

Processus de sélection - Recrutement – 2 emplois réguliers offerts

La personne titulaire de l'emploi doit travailler en mode présentiel uniquement

Ministère de la Justice : Cour d’appel du Québec. Deux postes sont à pourvoir au siège de Québec situé au palais de justice de Québec (300, boul. Jean-Lesage).

L’entrée en fonction est prévue pour le début du mois de juin 2023.

Mission : La Cour d'appel du Québec est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Sa compétence est très vaste puisqu'elle entend l'appel de tout jugement sujet à ce recours, dans toute l'étendue du Québec et dans toutes les matières, à moins que cet appel ne relève de la compétence d'un autre tribunal.

Contexte : Les prestations permettent notamment d’augmenter l’efficacité de la Cour et de ses juges et de contribuer étroitement à la diminution et au contrôle des délais d’audition. Tout en permettant un plus grand rayonnement de la Cour, ces prestations offrent un meilleur service aux justiciables.

Attributions : Sous l’autorité du directeur du siège de Québec, la ou le titulaire de l’emploi exécute divers travaux reliés aux opérations et activités du greffe de la Cour d’appel auprès de la magistrature, du personnel de soutien, du maître des rôles, des greffes de première instance, des avocats et des justiciables et agit en qualité de personne -ressource auprès d'eux afin de s'assurer que les lois et règles sont respectées. À ce titre, il doit :

• Répondre aux demandes de renseignements des avocats et des justiciables à la suite d'une communication téléphonique, d'une correspondance ou au comptoir;

• Recevoir et analyser la recevabilité des requêtes, mémoires ou exposés et différentes procédures déposées par les avocats ou les justiciables et s'assurer de leur conformité aux lois et aux règlements de la Cour d'appel en vue de les accepter ou de les refuser;

• Procéder à l'analyse technique des dossiers, avant la mise au rôle, en vérifiant que toutes les procédures nécessaires soient produites et soient conformes au Code de procédure civile, aux règlements, et aux directives de la juge en chef et celles des greffiers des appels;

• Communiquer de façon régulière, tant verbalement que par écrit avec les intervenants (juges, avocats, greffiers de première instance, parties impliquées dans les dossiers afin de fournir les renseignements sur la procédure à suivre ou pour les informer des éléments à produire ou à corriger afin que les dossiers soient conformes aux critères de la mise au rôle;

• Établir l'ordre de présentation des requêtes, rédiger le rôle des requêtes devant la formation (trois juges) et du juge unique et s'assurer de sa mise à jour constante;

• Exercer les pouvoirs et les devoirs d’officier de justice, à ce titre : aviser les avocats et les justiciables de la décision prise quant à la recevabilité des procédures, répondre à leurs interrogations, préparer les dossiers dans le but d’assurer un service adéquat à la clientèle dans le respect des règles applicables. Décider s’il y a lieu d’octroyer un délai additionnel pour remédier aux irrégularités d’un mémoire ou d’un exposé conformément aux règlements de la Cour d’appel en matière civile et criminelle et assurer le suivi;

• Agir à titre de greffier-audiencier auprès de la formation de trois juges et devant le juge unique. À cet effet, utiliser le logiciel d'enregistrement numérique pour enregistrer les audiences, compléter les procès- verbaux d'audience et remplir le tableau des statistiques;

• Transcrire les décisions rendues aux procès-verbaux, les faire signer par les juges et en assurer le traitement, incluant la transmission aux juges, aux avocats ou aux justiciables, aux éditeurs, aux journalistes, aux différents greffes et autres personnes concernées. Assurer la suite du dossier avec le maître des rôles;

• Effectuer la saisie des données au plumitif après avoir identifié les informations pertinentes à enregistrer au système. Assurer le suivi des dossiers en procédant aux modifications requises après l’étape de vérification. Se charger de toutes les étapes de l’archivage et procéder à la destruction des documents selon le calendrier de conservation;

• Déterminer les tarifs judiciaires à appliquer, informer les avocats et les justiciables des droits exigibles et s’assurer que ceux-ci soient payés aux services financiers sans délai;

• Sur demande, étudier les dossiers et délivrer les certificats de non-appel en matière civile et criminelle;

• Homologuer des états des frais non contestés. Répondre aux demandes d’information des avocats et des justiciables relatives aux états des frais. Communiquer avec eux si l’état des frais n’est pas accompagné de toutes les pièces justificatives permettant l’homologation;

• Collaborer à la formation des nouvelles ressources et au développement et à l’implantation de nouveaux procédés administratifs en documentant les façons de faire et en proposant des modifications. De plus, s’assurer de la mise en application des nouveaux processus auprès de l’équipe de travail.

  
  

Échelles de traitement : De 39 302 $ à 56 287 $

Il s'agit de l'échelle de traitement issue de la convention collective 2020-2023 et en vigueur en date du 1er avril 2022.

• Le traitement de 56 287 $ fait référence à la majoration de 102 % du traitement attribué à l’employé qui a séjourné un (1) an au dernier échelon de sa classe d’emplois et qui a obtenu un rendement satisfaisant lors de sa dernière évaluation annuelle.

Le nombre d'heures hebdomadaires pour cet emploi est de 35 heures par semaine.